Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Yannick Monnet
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Allier · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-12-04
Date de sort : 2025-12-10
Dispositif
I. – À l’alinéa 17, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« opposable ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 40 et à la première phrase de l'alinéa 55, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
Au regard de la sensibilité des données pouvant être transmises, les auteurs de cet amendement souhaitent que l’avis de la Cnil, de l’Union nationale des professionnels de santé, de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire soit opposable.