Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Karine Lebon
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Réunion · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-12-04
Date de sort : 2025-12-10
Dispositif
I. – A l’alinéa 12, supprimer les mots :
« et les personnels placés sous leur autorité ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 15 et 35.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à circonscrire aux seuls professionnels de santé chargés du contrôle médical l’accès aux données personnelles de l’assuré et de ses ayants-droits.