Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Yannick Monnet
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Allier · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-12-04
Date de sort : 2025-12-10
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de l’Espace économique européen »
les mots :
« du territoire français ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à restreindre au territoire français le stockage des données personnelles et de santé.