Amendement (sans numéro) — ARTICLE 13
Auteur :
Yannick Monnet
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Allier · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 13
Date de dépôt : 2025-12-04
Date de sort : 2025-12-10
Dispositif
Supprimer l'alinéa 14.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les dispositions visant à remettre en cause la prise en charge financière d'une formation lorsque le titulaire du compte personnel de formation ne se présente pas aux évaluations et épreuves d’examen prévues.