amendement n° None seance Non soutenu

Amendement n° None — ARTICLE 17 TER

Auteur : Karine Lebon — Gauche Démocrate et Républicaine (Réunion · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : ARTICLE 17 TER

Date de dépôt : 2025-12-04

Date de sort : 2025-12-10

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'article 17 ter est inapproprié et n'aura que pour seule conséquence une augmentation du renoncement aux soins.