Amendement (sans numéro) — ARTICLE 28
Auteur :
Karine Lebon
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Réunion · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 28
Date de dépôt : 2025-12-05
Date de sort : 2025-12-17
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement contestent les pouvoirs de contrôle exorbitants et disproportionnés que cet article 28 prévoit d’accorder à France travail, ainsi que la possibilité de suspendre à titre conservatoire le versement d’une allocation seulement « en cas de doute sérieux de fraude ».