Amendement (sans numéro) — ARTICLE 28
Auteur :
Yannick Monnet
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Allier · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 28
Date de dépôt : 2025-12-05
Date de sort : 2025-12-17
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 7.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à supprimer les prérogatives particulièrement intrusives en matière de contrôle des allocataires prévues par cet article 28.