Amendement (sans numéro) — ARTICLE 28
Auteur :
Karine Lebon
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Réunion · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 28
Date de dépôt : 2025-12-05
Date de sort : 2025-12-17
Dispositif
Supprimer les alinéas 8 à 11.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité pour France travail de suspendre à titre conservatoire le paiement des allocations chômage.