Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12
Auteur :
Yannick Monnet
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Allier · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2025-12-05
Date de sort : 2025-12-10
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« aa) Le 4° du I est est ainsi rédigé :
« 4° Toute personne physique ou morale impliquée dans le fonctionnement d’une fraude en bande organisée » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par la FNATH, vise à inclure clairement la fraude en bande organisée qu’elle soit le fait d’un individu ou d’une personne morale.