amendement n° None seance Irrecevable

Amendement n° None — ARTICLE 29

Auteur : Jiovanny William — Socialistes et apparentés (Martinique · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : ARTICLE 29

Date de dépôt : 2025-12-05

Date de sort : —

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