Amendement (sans numéro) — ARTICLE 8

Supprimer les alinéas 67 à 70. 

Ces alinéas créent une obligation de transmission par les plateformes, du chiffre d’affaires généré individuellement par chaque conducteur, ainsi que de ses informations nominatives. 

Or, une telle mesure semble méconnaître t la directive DAC7 qui oblige d’ores et déjà les plateformes à communiquer les revenus des chauffeurs aux autorités fiscales de l’État membre compétent.

En séance, le Gouvernement avait à ce titre déjà rendu un avis défavorable.