577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 16 BIS

Auteur : Louis Boyard — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Val-de-Marne · 3ᵉ)
Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Article : ARTICLE 16 BIS
Date de dépôt : 2025-12-05
Date de sort :

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