amendement n° None seance Irrecevable

Amendement n° None — ARTICLE 4

Auteur : Alexis Corbière — Écologiste et Social (Seine-Saint-Denis · 7ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : ARTICLE 4

Date de dépôt : 2025-12-05

Date de sort : —

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