Amendement (sans numéro) — ARTICLE 24 BIS

Supprimer les alinéas 4 à 7.

Cet amendement vise à supprimer le II de l’article 24 bis, introduit par amendement au Sénat, qui instaure une obligation pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active qui sont également entrepreneurs individuels soumis au régime des micro-entreprises de rechercher un emploi après une durée de 24 mois.

Cette obligation nouvelle, spécifique à une catégorie de bénéficiaires du RSA, présente un risque d’inconstitutionnalité au regard du respect du principe d’égalité de traitement, dès lors qu’elle ne s'appliquerait qu'aux bénéficiaires du RSA qui sont par ailleurs entrepreneurs individuels et non à l'ensemble des bénéficiaires du RSA. Par ailleurs, elle risquait de se heurter au principe constitutionnel de la liberté d'entreprendre.