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Amendement (sans numéro) — ARTICLE 24 BIS

Auteur : Cyrille Isaac-Sibille — Les Démocrates (Rhône · 12ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : ARTICLE 24 BIS

Date de dépôt : 2025-12-05

Date de sort : —

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