amendement n° None seance Irrecevable

Amendement n° None — ARTICLE 20 QUATER

Auteur : Karim Ben Cheikh — Écologiste et Social (Français établis hors de France · 9ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : ARTICLE 20 QUATER

Date de dépôt : 2025-12-05

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.