577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6

Auteur : Patrick Hetzel — Droite Républicaine (Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : 2025-12-10

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis Le dernier alinéa de l’article L. 114‑16 est complété par les mots : « du présent code. »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.