Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : —
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au premier alinéa de l’article L. 114‑16‑3, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et second alinéas ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.