577 577députés 17ᵉ législature

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Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6

Auteur : Patrick Hetzel — Droite Républicaine (Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort :

Dispositif

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Au premier alinéa de l’article L. 114‑16‑3, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et second alinéas ». »

Exposé sommaire

Amendement de coordination.