577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 8

Auteur : Patrick Hetzel — Droite Républicaine (Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : 2025-12-10

Dispositif

I. – À l’alinéa 18, après le mot :

« paraître »,

insérer les mots :

« dans certains lieux ou dans certaines catégories de lieux ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 31. 

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.