amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 8

Auteur : Patrick Hetzel — Droite Républicaine (Bas-Rhin · 7ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : ARTICLE 8

Date de dépôt : 2025-12-08

Date de sort : 2025-12-10

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :

« à »

le mot :

« sur ».

Amendement rédactionnel.