577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 8

Auteur : Patrick Hetzel — Droite Républicaine (Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : 2025-12-10

Dispositif

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : 

« c) Au premier alinéa du III, les mots : « de l’infraction prévue » sont remplacés par les mots : « des infractions prévues » ; ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.