amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 8

Auteur : Patrick Hetzel — Droite Républicaine (Bas-Rhin · 7ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : ARTICLE 8

Date de dépôt : 2025-12-08

Date de sort : 2025-12-10

Dispositif

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :

« c) Au premier alinéa du III, les mots : « de l’infraction prévue » sont remplacés par les mots : « des infractions prévues » ; ».

Amendement rédactionnel.