Amendement (sans numéro) — ARTICLE 8
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : 2025-12-10
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 64, supprimer le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression au début des alinéas 65 et 66.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.