577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 8

Auteur : Patrick Hetzel — Droite Républicaine (Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : 2025-12-10

Dispositif

I. – Au début de l’alinéa 64, supprimer le mot : 

« ou ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression au début des alinéas 65 et 66.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.