577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6 TER

Auteur : Patrick Hetzel — Droite Républicaine (Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Article : ARTICLE 6 TER
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : 2025-12-10

Dispositif

Après la première occurrence du mot : 

« civile »,

insérer les mots :

« commissionnés à cet effet ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.