amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6 TER

Auteur : Patrick Hetzel — Droite Républicaine (Bas-Rhin · 7ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : ARTICLE 6 TER

Date de dépôt : 2025-12-08

Date de sort : 2025-12-10

Dispositif

Après la première occurrence du mot :

« civile »,

insérer les mots :

« commissionnés à cet effet ».

Amendement rédactionnel.