577députés 17ᵉ législature

amendement seance Tombé

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 24 BIS

Auteur : Patrick Hetzel — Droite Républicaine (Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Article : ARTICLE 24 BIS
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : 2025-12-10

Dispositif

Au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« Par dérogation au premier alinéa, ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.