Amendement (sans numéro) — ARTICLE 24 BIS
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 24 BIS
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : 2025-12-10
Dispositif
Au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Par dérogation au premier alinéa, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.