Amendement n° None — ARTICLE 25
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 25
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : 2025-12-10
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, compléter l’avant-dernière phrase par les mots :
« , dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.