577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 26

Auteur : Patrick Hetzel — Droite Républicaine (Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Article : ARTICLE 26
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : 2025-12-10

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« au jour »,

les mots :

« à la date ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.