amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 26

Auteur : Patrick Hetzel — Droite Républicaine (Bas-Rhin · 7ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : ARTICLE 26

Date de dépôt : 2025-12-08

Date de sort : 2025-12-10

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« au jour »,

les mots :

« à la date ».

Amendement rédactionnel.