Amendement (sans numéro) — ARTICLE 26
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 26
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : 2025-12-10
Dispositif
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Ces dispositions s’appliquent »
les mots :
« Le présent alinéa s’applique ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel