Amendement (sans numéro) — ARTICLE 27
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 27
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : 2025-12-17
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« définies ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.