577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 27

Auteur : Patrick Hetzel — Droite Républicaine (Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Article : ARTICLE 27
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : 2025-12-17

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« fixées »

le mot :

« définies ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.