Amendement n° None — ARTICLE 27
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 27
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : 2025-12-17
Dispositif
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« Ces dispositions ne sont pas applicables »
les mots :
« Le présent article n’est pas applicable ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.