Amendement n° None — ARTICLE 27
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 27
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : 2025-12-17
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« elle doit, ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« exécuter »
les mots :
« elle exécute ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.