577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 27

Auteur : Patrick Hetzel — Droite Républicaine (Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Article : ARTICLE 27
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : 2025-12-17

Dispositif

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :

« elle doit, ».

II. – En conséquence, substituer au mot :

« exécuter »

les mots :

« elle exécute ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.