Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : 2025-12-10
Dispositif
Après le mot :
« issue »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« de ces investigations. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.