Amendement n° None — ARTICLE 4
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : 2025-12-10
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Lorsqu’une fraude d’un montant supérieur à un seuil fixé par décret est constatée, les organismes ... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.