Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : 2025-12-10
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« fraudes »,
insérer le mot :
« constatées ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.