577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 4

Auteur : Patrick Hetzel — Droite Républicaine (Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : 2025-12-10

Dispositif

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« de ces », 

les mots :

« des ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :

« organismes », 

insérer les mots :

« de leur réseau ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.