Amendement n° None — ARTICLE 4
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : 2025-12-10
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de ces »,
les mots :
« des ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« de leur réseau ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.