577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5

Auteur : Patrick Hetzel — Droite Républicaine (Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : 2025-12-10

Dispositif

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« mis en œuvre »

le mot :

« autorisés ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 64 et 81.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.