Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : 2025-12-10
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« la législation ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 34 et 64.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.