577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5

Auteur : Patrick Hetzel — Droite Républicaine (Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : 2025-12-10

Dispositif

À l’alinéa 46, substituer aux mots :

« de nature à faire présumer l’un des cas de »

les mots :

« pouvant être de nature à constituer une ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.