Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : 2025-12-10
Dispositif
À l’alinéa 50, substituer aux mots :
« premier alinéa »
la référence :
« II ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d’une référence juridique.