Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : —
Dispositif
I. – À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« échanges d’informations prévus »
les mots :
« communications d’informations prévues ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 55.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.