Amendement (sans numéro) — ARTICLE 28
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 28
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : 2025-12-17
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« rétablir le »
les mots :
« permettre le rétablissement du ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.