577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Tombé

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 29

Auteur : Patrick Hetzel — Droite Républicaine (Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Article : ARTICLE 29
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : 2025-12-17

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« rétablir le »

les mots :

« permettre le rétablissement du ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.