Amendement (sans numéro) — ARTICLE 21
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 21
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : 2025-12-10
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer au signe et aux mots :
« , ainsi que »
le signe et les mots :
« . Il indique »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.