Amendement (sans numéro) — ARTICLE 21
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 21
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : 2025-12-10
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« 2° Le même 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 19, supprimer la référence :
« 1° bis ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.