Amendement (sans numéro) — ARTICLE 22
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 22
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : 2025-12-10
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« vérifie »,
supprimer le signe :
« , ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« périodiquement »,
insérer le signe :
« , ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.