Amendement (sans numéro) — ARTICLE 22

À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« , en cas de doute raisonnable au vu des autres informations dont il dispose par ailleurs » 

les mots : 

« le cas échéant ».

Amendement de rétablissement de la rédaction initiale de l’article 22, visant à revenir à l’équilibre initialement prévu par le projet de loi s’agissant de la portée de l’obligation de vigilance du donneur d’ordre et du maitre d’ouvrage à l’égard du sous traitant.