Amendement n° None — ARTICLE 22 BIS
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 22 BIS
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : 2025-12-10
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« opéré »
le mot :
« réalisé ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.