Amendement (sans numéro) — ARTICLE 10
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : 2025-12-10
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer au mots :
« pour l’exercice »
les mots :
« dans le cadre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.