amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 10 BIS

Auteur : Patrick Hetzel — Droite Républicaine (Bas-Rhin · 7ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : ARTICLE 10 BIS

Date de dépôt : 2025-12-08

Date de sort : 2025-12-10

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« garantie »,

insérer les mots :

« contre le risque de non-paiement ».

Amendement rédactionnel.