Amendement n° None — ARTICLE 10 BIS
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 10 BIS
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : 2025-12-10
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pouvant être de nature à constituer »
les mots :
« susceptibles de révéler ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.