Amendement (sans numéro) — ARTICLE 10 BIS
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 10 BIS
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : 2025-12-10
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en vue de bénéficier de »
le mot :
« à ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.